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Dernière mise à jour : avril 2018

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En échange de l’accès aux sites et services du 50 Sussex, vous convenez de respecter toutes les lois applicables et présentes conditions quand vous les utilisez. Vous acceptez que la SGRC puisse enquêter sur toute infraction aux lois et collaborer avec les autorités policières dans la poursuite des contrevenants. Vous acceptez également de ne pas :

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  • diffamer, abuser, traquer, harceler, ou contrevenir autrement aux droits d’autrui;
  • afficher, transmettre, donner accès ou distribuer du contenu inconvenant, sacrilège, diffamatoire, obscène, indécent ou illicite;
  • afficher, transmettre, distribuer ou donner accès à de l’information, un logiciel ou du contenu qui content un virus ou un autre élément nuisible; 
  • afficher, transmettre, donner accès ou distribuer du contenu protégé par un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, des droits d’auteur ou une autre forme de propriété.

RESPONSABILITÉ DES MINEURS

Si vous autorisez un mineur à utiliser les sites et services du 50 Sussex, vous reconnaissez être pleinement responsable de :

  • sa conduite en ligne;
  • de contrôler son accès et son usage des sites et services du 50 Sussex
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LIMITES À L’UTILISATION

Vous reconnaissez que tout le contenu –  information, rapports, données, photos, graphiques, interfaces, pages web, textes, fichiers, logiciels, noms de produits et de compagnies, marques et noms de commerce et logos –  présent sur le site du 50 Sussex, ainsi que la manière que ce contenu est présenté ou apparaît et toute l’information connexe, est la propriété de la SGRC de ses permissionnaires ou de leur propriétaire, tel qu’indiqué. Ce contenu est protégé par la loi canadienne, les lois étrangères et les traités sur les droits d’auteur. La SGRC et ses permissionnaires vous accordent une licence non transférable et non exclusive d’utiliser et d’afficher sur votre ordinateur ou autre appareil électronique le contenu et les services de ses sites pour votre seul usage personnel et non commercial. Vous convenez de ne pas reproduire, dériver des produits, retransmettre, distribuer, vendre, publier, diffuser, communiquer ou rendre autrement disponible le contenu du 50 Sussex ou un de ses services – y compris en capturant ou en cadrant – sans consentement écrit préalable du propriétaire du contenu.

CONTENU EN LIEN AVEC UN SITE DU 50 SUSSEX

Certains hyperliens des sites du 50 Sussex vous amènent sur des sites qui ne sont pas contrôlés par elle. La SGRC offre ces liens pour des raisons de commodité, sans les endosser. Si vous décidez de visiter un site en hyperlien, vous le faites à vos propres risques. Il est de votre responsabilité de prendre toutes les protections nécessaires contre les virus et autres éléments malveillants. La SGRC n’est responsable ni de l’exactitude, ni de la pertinence du contenu d’un site en hyperlien, ni de toute autre page web qui ne fait pas partie de son site et n’est pas sous son contrôle. Sauf mention expresse du contraire, la SGRC ne fait ni assertion ni garantie concernant un site en hyperlien, ni le recommande, ni ne l’endosse. Vous acceptez que la SGRC ne soit nullement responsable de l’exactitude, de la pertinence, du respect des droits d’auteur, de la légalité, ni de la décence du contenu d’un site en hyperlien dans le 50 Sussex.

TRANSACTIONS AVEC DES TIERS

Vous reconnaissez que votre correspondance ou vos échanges commerciaux avec des tiers, commerçants ou publicitaires, trouvés par le 50 Sussex ou ses services, y compris le paiement pour l’achat de biens et services, et toute condition, assertion et garantie connexe, ne concernent que vous et le tiers. La SGRC se dégage de toute responsabilité pour un changement que vous ou qu’un utilisateur de votre compte subit lors d’un achat ou d’une transaction faite ainsi. En outre, il incombe à vous seul de voir au respect des lois applicables à ces transactions. Vous acceptez que la SGRC se dégage de toute responsabilité pour perte ou dommage lié à ces transactions.

CHANGEMENTS ET ABANDONS 

La SGRC se réserve le droit, à seule discrétion, de faire des changements, dont des ajouts ou des suppressions, aux présentes conditions, en totalité ou en partie, en tout temps. Un changement entre en vigueur quand l’avis en est affiché sur le site du 50 Sussex. Veuillez vérifier régulièrement les conditions d’utilisation en surveillant la date de la dernière mise à jour, au haut du présent document. Si un changement ne vous convient pas, vous devez cesser aussitôt d’utiliser le site du 50 Sussex et ses services. En continuant d’utiliser le site ou un service après l’affichage d’un changement, vous reconnaissez accepter le changement. La SGRC se réserve le droit de changer, suspendre ou abandonner tout élément du 50 Sussex, des services ou contenus, de temps à autre, sans préavis ni préjudice pour elle, pour quelque raison que ce soit.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ


LE GROUPE DE LA SGRC NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT : DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, AGGRAVÉ, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, NI DE QUELQUE PERTE DE PROFITS OU D’ÉPARGNE, DE LA DÉFECTION DE CLIENTS OU DE PERTES INTANGIBLES, PEU IMPORTE QUE LA SGRC AIT ÉTÉ AU COURANT OU AURAIT PU PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES LIÉS À : 
L’USAGE, L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU LA PERFORMANCE DU SITE DU 50 SUSSEX, OU UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU UNE MODIFICATION À UN DE VOS CONTENUS OU UNE DE VOS TRANSMISSIONS; 
TOUTE AUTRE QUESTION CONCERNANT LE SITE DU 50 SUSSEX OU UN SERVICE, MÊME SI LE GROUPE DE LA SGRC AVAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.

LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION


Le 50 Sussex, son contenu et ses services (à l’exclusion des sites en hyperlien) sont contrôlés, exploités et administrés par la SGRC à partir de ses bureaux au Canada. La SGRC ne fait ni allégation ni garantie que le 50 Sussex, ou ses services conviennent ou seront accessibles où que ce soit hors du Canada. Si vous accédez au site de l’extérieur du Canada, vous devez vous assurer de respecter toutes les lois applicables. Vous ne pouvez pas exporter de contenu du site 50 Sussex à l’encontre des lois et règlements sur l’exportation. Les présentes conditions seront interprétées et appliquées selon la législation en vigueur en Ontario (Canada), sans égard aux principes régissant les conflits de lois. En vertu de cet Article, chaque partie convient de se soumettre aux juridictions de l’Ontario, et renonce à toute objection sur le lieu du procès. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions.
Sauf là où la loi l’interdit, les différends, réclamations et contestations concernant les présentes conditions, votre utilisation du site du 50 Sussex ou la relation résultant de ces conditions, comme la performance, la violation, l’application, l’existence ou la validité des sujets des présentes conditions, ou votre réception ou utilisation des sites et services, qui ne peuvent se régler à l’amiable, même si une seule partie considère qu’il y a désaccord, sera référé – à l’exclusion des tribunaux – à l’arbitrage exécutoire privé et confidentiel d’un arbitre à Ottawa (Ontario) qui tranchera en anglais en fonction de la version alors en vigueur de Loi sur l’arbitrage, 1991 de l’Ontario. L’arbitre sera compétent en droit et indépendant des deux parties. La réclamation sera traitée sur une base individuelle sans être amalgamée avec une autre réclamation ou contestation, ou un autre différend d’une autre partie. Sauf là où la loi l’interdit, vous acceptez de renoncer à tout droit d’intenter un recours collectif – ou d’y participer – contre le groupe SGRC au sujet d’une réclamation, et vous acceptez également de vous retirer d’un tel recours collectif. Nonobstant ce qui précède, la SGRC se réserve le droit de protéger ses droits de propriété intellectuelle en demandant aux tribunaux une injonction ou un autre redressement équitable.

INTERPRÉTATION


La division du texte en articles et les en-têtes sont là pour des raisons de commodité et n’affectent en rien l’interprétation des présentes conditions.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Vous acceptez ces conditions à titre personnel, et vous ne pouvez pas déléguer vos droits et obligations à qui que ce soit. Elles constituent la totalité de l’entente qui vous lie à la SGRC pour l’utilisation de son site 50 Sussex. Le fait que la SGRC omet d’appliquer une de ces conditions, ou son absence d’insistance à cet égard, ne peut être vu comme une renonciation par elle à un droit ou à une condition. Si une des présentes conditions est jugée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, ce jugement n’aura pas d’effet sur les autres conditions ou parties de conditions. Aucun changement aux présentes conditions ne sera apporté sans avoir été expressément envisagé ici.

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